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Intitulé

Arrêté royal du 9 janvier 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 207, 2°, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/01/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

41924

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 25/01/2007 au ...