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Intitulé

Loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale


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Informations de base
Date de l'acte: 04/12/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/2007
Edition:2
Page:2962
Avis du Conseil d'Etat 39741
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 à 6 et 8 : 01/11/2007 (AR 02/08/2007)
Art. 7, a) et d): à fixer par le Roi
Art. 7, b) et c) (Art. 7, c: abrogé par L 06/05/2009, art. 138): initialement, à la date de l'entrée en vigueur de l'art. 4, b) et c) de la loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE; après modification par L 06/05/2009, art. 139 : à la date de l'entrée en vigueur de l'art. 4, b) de la loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE.



Période de vigueur du 01/11/2007 au ...