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Intitulé

Loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

40442

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du 02/02/2007 au 31/12/2013