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Intitulé

Ordonnance du 22 décembre 2006 contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2006
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/2007
Page:5932
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

TT année budgétaire

Période de vigueur du 01/01/2007 au 31/12/2007
Remarques Avis rectificatif MB 25/01/2007:
Au Moniteur belge du 18 janvier 2007 la publication doit être considérée comme nulle.