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Intitulé

Accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/09/2006
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/01/2007
Page:	569

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

11/01/2007

Période de vigueur

du 11/01/2007 au ...

Annexé à

Nature

Date

OCCC	21/12/2006
ORBC	21/12/2006