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Intitulé

Loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci


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Informations de base
Date de l'acte: 01/07/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2006
Edition:6
Page:76040
Avis du Conseil d'Etat 39715
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: initialement prévue le 10e jour après publication mais modifiée par l'art. 26 inséré par la loi 27/12/2006, de telle sorte que l'entrée en vigueur a lieu à la date fixée par le Roi et au plus tard le 01/07/2007. Cette date ultime a été atteinte.

Disposition transitoire: art. 25 (cette disposition a été modifiée; voyez l'analyse)

Période de vigueur du 01/07/2007 au ...
Remarques A propos de cette loi, voyez la circulaire du 7 mai 2007 relative à la loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci.