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Intitulé

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II)


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2006
Edition:3
Page:75345
  • 23/06/2009 (Traduction allemande)
    Art. 31, 35 et 36
  • 19/05/2008 (Traduction allemande)
    Titre I et Titre II, Chapitre VII, Section 2
  • 04/12/2007 (Traduction allemande)
    Titre V
  • 03/09/2007 (Traduction allemande)
    Titre III, Chapitres I, II, IV et V
  • 24/01/2007 (Avis rectificatif)
    Mention de pièces du Sénat
Avis du Conseil d'Etat 40434 + 40435 + 41595 + 41711 + 41153 pp + 41726 pp + 41777
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Voir art. 78, 80, 84, 86, 107, 109, 113, 142, 157, 160
Art. 94 : 01/10/2007 (AR 25/02/2007)
Art. 159 : 15/05/2007 (R11/05/2007)

Période de vigueur du 06/10/2006 au ...
Remarques Art. 158: assentiment à l'accord de coopération du 17/11/2006



Annexe(s)
Nature Date    
AccC 17/11/2006