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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 janvier 1955 déterminant, en exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1953, portant des mesures exceptionnelles de nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat, certains grades de début et les conditions subsidiaires qui présideront à leur attribution


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Informations de base
Date de l'acte: 04/01/1955
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/02/1955
Page:515
Avis du Conseil d'Etat 4519