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Intitulé

Loi du 3 décembre 2006 modifiant l’article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle


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Informations de base
Date de l'acte: 03/12/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/12/2006
Edition:2
Page:74680
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 16/07/2007 (arrêté 14/11/2008)

Période de vigueur du 16/07/2007 au ...