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Intitulé

Décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/11/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/12/2006
Page:	68733

Avis du Conseil d'Etat

40620

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2008 (arrêté du 02/10/2008)

Période de vigueur

du 01/12/2008 au 30/12/2011

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.