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Intitulé

Erlass Der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 19. Januar 1994 zur Verteilung der Zuständigkeiten unter die Minister

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 19 janvier 1994 fixant la répartition des compétences entre les Ministres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/01/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/08/1994
Page:	20692

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

19/01/1994