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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 2006 portant diverses mesures en matière de carrière des agents de l'Etat des niveaux A, B, C et D

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/12/2006
Page:	67889

Avis du Conseil d'Etat

41055

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007
Art. 62 et 64 : 01/08/2007
Art. 11, 2°, 59, 1°, 61 et 68 : 01/12/2004
Art. 56, 58 et 65 : 01/10/2002

Période de vigueur

du 01/10/2002 au 31/12/2013