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Intitulé

Loi du 18 mai 2006 visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal


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Informations de base
Date de l'acte: 18/05/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/2006
Edition:1
Page:66712
Avis du Conseil d'Etat 38578
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/12/2006 au ...