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Intitulé

Loi du 10 juin 2006 portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/2006
Edition:2
Page:65523
Avis du Conseil d'Etat 39469
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2006
Art. 61 : entre en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 26/04/2005, MB 19/05/2005 : 19/03/2007

Dispositions transitoires: art. 64 à 70

Période de vigueur du 01/12/2006 au ...