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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 octobre 2006 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national des pensions


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/10/2006
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/11/2006
Edition:3
Page:61661
Avis du Conseil d'Etat 41287
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/11/2006 au 07/10/2019