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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 6. Januar 1993 zur Festlegung einer garantierten Besoldung für das Personal des Ministeriums der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 6 janvier 1993 fixant une rémunération garantie pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/01/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/1993
Page:	21462

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993