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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 avril 1954 relatif au statut pécuniaire des employés et messagers des greffes et des parquets du personnel civil de l'auditorat général et des auditorats militaires et des commis attachés aux officiers judiciaires des parquets


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1954
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/1954
Page:5177
Avis du Conseil d'Etat 4049