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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/2006
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/2006
Edition:2
Page:57781
Avis du Conseil d'Etat 40868
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/11/2006 au ...