help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 1er mai 2006 relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 01/05/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/2006
Page:56489
Avis du Conseil d'Etat 38427
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/11/2006 au ...
Remarques Art. 3: "Le Roi détermine les règles et la procédure pour l'octroi de distinctions honorifiques, ainsi que pour les octrois majeurs, et approuve les règlements." Le mot "approuve" est inapproprié car le Roi établit les règlements relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques et c'est pourquoi la section de législation du Conseil d'Etat en examine les projets.