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Intitulé

Arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée


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Informations de base
Date de l'acte: 31/10/1953
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/1953
Page:7380
Avis du Conseil d'Etat 3805 + 2612
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication