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Intitulé

Dekret vom 19. März 1990 über den Verkauf von Domanialliegenschaften

Décret du 19 mars 1990 relatif à l'aliénation de biens domaniaux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/03/1990
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/1990
Page:12659
Avis du Conseil d'Etat 19523
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication