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Intitulé

20 juillet 1970 - Modification à la Constitution (article 113)

20. Juli 1970 - Abänderung der Verfassung (Artikel 113)


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1970
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/08/1970
Page:8424
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication