help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 22 septembre 1953 modifiant l'arrêté du Régent du 26 septembre 1946 instituant une commission de consultation syndicale et l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949 portant le statut syndical des agents de l'Etat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 22/09/1953
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/10/1953
Page:6342
Avis du Conseil d'Etat 3610