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Intitulé

Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/09/2006
Nature de l'acte: Lois coordonnées
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/2006
Edition:3
Page:50613
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2006 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal 'portant coordination de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique et de la loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence')


Période de vigueur du 01/10/2006 au 11/12/2013
Remarques Les actes de procédure effectués conformément à la présente loi continuent à produire leurs effets pour l'application du Livre IV du Code de droit économique (L 03/04/2013, art. 22, §1er).
Annexé à
Nature Date    
AR 15/09/2006