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Intitulé

Arrêté royal du 1er juillet 2006 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er mai 2006 modifiant la loi du 19 février 1965, relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/2006
Page:	45944

Avis du Conseil d'Etat

40486

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/09/2006 au ...