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Intitulé

Loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/08/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/09/2006
Edition:2
Page:45527
Avis du Conseil d'Etat 37942 pp
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 à 15: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2009 (art. 16). Cette date ultime d'entrée en vigueur a été successivement reportée au 01/01/2011 par l'art. 2 de la loi du 24/07/2008 portant des dispositions diverses (II) et au 01/01/2013 par l'art. 15 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II). L'habilitation originelle du Roi de fixer la date d'entrée en vigueur des articles 2 à 15 de la présente loi a été abrogée par l'art. 35 de la loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice. En effet, ce dernier article remplace l'article 16 de la présente loi par une nouvelle disposition qui fixe directement l'entrée en vigueur des articles 2 à 15 de la présente loi au 01/01/2015, étant toutefois entendu que le Roi est habilité à fixer lui-même une date d'entrée en vigueur antérieure en ce qui concerne les articles 4 à 15 de la présente loi. La date ultime d'entrée en vigueur de ces derniers articles a été reportée au 01/01/2017 par l'article 21 de la L 19/12/2014.

Période de vigueur du 01/01/2013 au 30/12/2016
Remarques Art. 15: "Le Roi est autorisé à remplacer dans les dispositions légales en vigueur, la terminologie relative à la comparution volontaire par la terminologie relative à la requête conjointe d'introduction. Les arrêtés royaux pris en vertu de la présente disposition qui n'ont pas été confirmés par une loi le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui de leur publication au Moniteur belge, cessent de produire leurs effets."