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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 août 2006 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 29/08/2006
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/2006
Edition:1
Page:44260
Avis du Conseil d'Etat 41162
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 05/09/2006 au ...