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Intitulé

NEUER TITEL
[Dekret vom 9. 1994 uber Notaufnahmewohnungen]
Dekret vom 9. Mai 1994 zur Anerkennung von Einrichtungen für die vorübergehende Aufnhme und Betreuung von Personen in einer Notlage sowie zur Gewährung von Zuschüssen für den Ankauf, den Bau, die Anmietung, die instandsetzung und die Ausrüstung von Notaufnahmewohnungen

NOUVEL INTITULE
[Décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence]
Décret du 9 mai 1994 portant agréation d'institutions accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse et portant octroi de subsides en vue de l'expropriation, l' achat, la construction, la location, la remise en état et l'équipement d' habitations destinées à l'accueil d'urgence
Décret du 9 mai 1994 portant agréation d'institutions accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse et portant octroi de subsides en vue de l' achat, la construction, la location, la remise en état et l'équipement d' habitations destinées à l'accueil d'urgence


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Informations de base
Date de l'acte: 09/05/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/10/1994
Page:25995
Avis du Conseil d'Etat 22246
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1994