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Intitulé

Dekret vom 18. April 1994 zur Festlegung des Betrages der Funktionssubventionen für das subventionierte Unterrichtswesen

Décret du 18 avril 1994 fixant le montant des subventions de fonctionnement pour l'enseignement subventionné

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/1994
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/08/1994
Page:	19873

Avis du Conseil d'Etat

22825

Entrée en vigueur / Effet

30/08/1993