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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 janvier 1971 modifiant l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 22/01/1971
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/02/1971
Page:1308
  • 11/02/1971 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Période de vigueur du ... au 15/11/1994