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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 4. Mai 2006 über die Einspruchskammer für die autonome Hochschule in der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 4 mai 2006 relatif à la chambre de recours pour la haute école autonome en Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/2006
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/08/2006
Page:42740
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 04/05/2006

Période de vigueur du 04/05/2006 au ...