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Article / Artikel 19

Décret du 10 avril 1995 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/1995
Article / Artikel 32   DCF 01/02/1993
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 15   DCF 19/12/2002