Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 125quinquies

Code électoral - Titres III à IX (art. 87 à 241)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	25/05/2014
Article / Artikel 51 Vig: Le jour de la convocation des électeurs pour l’élection de la Chambre des représentants qui aura lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014	L	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/03/2007
Article / Artikel 17	L	13/02/2007
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 64	L	16/07/1993

Exécutions

Nature

Date

12/04/1995