|
Non précisé / Niet omschrevenArrêt de la Cour constitutionnelle n° 2/2024 du 11 janvier 2024
"- annule l’article 8, alinéa 2, du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 «modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration»;
- annule l’article 64quinquies/2, § 11, du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 «relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes», tel qu’il a été inséré par l’article 5 du même décret du 1er octobre 2020;
- annule l’article 64quinquies/2, § 5, alinéa 1er, du même décret du 6 mai 1999, tel qu’il a été inséré par l’article 5 du même décret du 1er octobre 2020, en ce qu’il impose à l’avocat agissant en tant qu’intermédiaire une obligation d’information envers un autre intermédiaire qui n’est pas son client;
- annule l’article 64quinquies/2, § 5, alinéa 3, du même décret du 6 mai 1999, tel qu’il a été inséré par l’article 5 du même décret du 1er octobre 2020, en ce qu’il prévoit que l’intermédiaire qui est tenu au secret professionnel pénalement sanctionné ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l’obligation de déclaration périodique relative aux dispositifs commercialisables au sens de l’article 64quinquies/2, § 2, du même décret du 6 mai 1999;"
 | Chrono |  |  | Analyse |  |  | Parlement |  | | Cour constitutionnelle | | | Recours CE | | | Traités | | | Europe | | | Benelux | | | |
| Modifications directes apportées par cet article |
| Annule - Vernietigt |
Pro Parte |
Entrée en vigueur : |
01/10/2020 |
Article / Artikel 8
Annulation de l'art. 8, al. 2 du DRW 01/10/2020 |
|
DRW |
01/10/2020 |
| Annule - Vernietigt |
Pro Parte |
Entrée en vigueur : |
01/07/2020 |
Article / Artikel 5
Annulations partielles de l'article 5 du DRW 01/10/2020:
- Annulation de l’article 64quinquies/2, § 11, du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 «relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes», tel que cet article a été inséré par l’article 5 du DRW 01/10/2020;
- Annulation de l’article 64quinquies/2, § 5, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 «relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes», tel que cet article a été inséré par l’article 5 du DRW 01/10/2020, en ce que cette disposition impose à l’avocat agissant en tant qu’intermédiaire une obligation d’information envers un autre intermédiaire qui n’est pas son client;
- Annulation de l’article 64quinquies/2, § 5, alinéa 3, du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 «relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes», tel que cet article a été inséré par l’article 5 du DRW 01/10/2020, en ce que cette disposition prévoit que l’intermédiaire qui est tenu au secret professionnel pénalement sanctionné ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l’obligation de déclaration périodique relative aux dispositifs commercialisables au sens de l’article 64quinquies/2, § 2, du même décret du 6 mai 1999. |
|
DRW |
01/10/2020 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
