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Article / Artikel 29

Loi du 15 décembre 1949 corrigeant les termes périmés du texte français du Code civil et y constatant certaines abrogations tacites

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3		L	20/10/2000

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/10/2004
Article / Artikel 128		L	16/07/2004