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Article / Artikel 8

Accord de coopération du 23 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en vue de créer une politique carcérale cohérente dans le respect des compétences des entités fédérées et de l'autorité fédérale

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Nature Date    
Prot 02/05/2023