Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 104199 du 1er mars 2002

"Est annulé l’arrêté royal du 26 avril 1999 modifiant l’arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et des produits assimilés."