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Intitulé

Dispositions légales relatives au régime d'accise des huiles minérales coordonnées le 20 novembre 1963

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	20/11/1963
Nature de l'acte:	Lois coordonnées

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/1963
Page:	12230

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Annexé à

Nature

Date

20/11/1963