Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5

Arrêté royal du 20 décembre 2020 modifiant divers arrêtés royaux en matière d'impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 10 Cette modification produit ses effets à partir de l’exercice d’imposition 2019 et est applicable "sur les pertes professionnelles imputables au dommage aux cultures agricoles provoqué par des conditions météorologiques défavorables qui ont eu lieu à partir du 1er janvier 2018 et pour lesquels l’application de l’article 78, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est demandé."		AR	27/08/1993