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Intitulé

Arrêté royal du 9 décembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1987 relatif au groupement des établissements scientifiques de l'Etat relevant des deux Ministres de l'Education nationale et aux modalités de leur organisation en tant que services de l'Etat à gestion séparée

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

62487

(24/02/1995) A.R. 09/12/94. Groupement des Etablissements scientifiques de l'Etat.

103919 22/02/2002
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