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Article / Artikel 11

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 1998 relatif à la gestion fonctionnelle du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	24/06/2002
Article / Artikel 11		ACCCF	30/05/2002

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	24/06/2002
Article / Artikel 10		ACCCF	30/05/2002