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Intitulé

Arrêté du 12 mars 1982 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, Membres de l'Exécutif


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/03/1982
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/1982
Page:5775
Avis du Conseil d'Etat 14500