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Article / Artikel 27

Décret du 2 mai 2019 modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'y insérer la notion d'habitation légère

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2019
Terminologie Les mots "Code wallon du Logement et de l'Habitat durable" sont remplacés par les mots "Code wallon de l'habitation durable" dans toutes les dispositions concernées du DRW 15/03/2018.		DRW	15/03/2018