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Article / Artikel 2

Arrêté 2018/2676 du Collège de la Commission communautaire française du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 179   ACCCF 13/04/1995