Arrêté royal du 26 août 2010 portant exécution des articles 2, § 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l’article 70, §§ 6 et 8, de cette même loi
Vig.: 01/09/2021 (AR 07/07/2021, art. 29, al. 1), sauf: 1) l'abrogation de l'art. 3 de l'AR 26/08/2010: 30/06/2021 (AR 07/07/2021, art. 29, al. 2, 3°, 1°) 2) l'abrogation des art. 4 à 21 de l'AR 26/08/2010: "pour l'élection relative aux mandats concernés en vue du renouvellement, en 2022 et lors d'années postérieures, de la composition de l'assemblée générale des sociétés mutualistes, ainsi que du conseil d'administration de ces entités" (AR 07/07/2021, art. 29, al. 2, 3°, 2°).
