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Intitulé

Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5376 Question préjudicielle
25/2013
5280 Question préjudicielle
1/2013
5128 Question préjudicielle
20/2012
1786 - 1845 Recours en annulation
4/2001