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Article / Artikel 32

Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 792 1) Vig.: date ultime; 2) Cet modification a lui-même été remplacé par l'article 23 du L 17/02/2021.		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	24/02/2021
Article / Artikel 23		L	17/02/2021