Arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
1) L'arrêt CE no 251051 du 24/06/2021 annule l’art. 13 de l’AR 22/07/2018 en tant qu'il insère dans l’AR 02/08/2002 les articles 83/8, alinéa 2, 83/9 et 83/10.
2) Avant l'arrêt d'annulation: voyez l’ArrêtCE no 244190 du 04/04/2019: l'exécution de l'art. 13 de l'AR 22/07/2018 est suspendue en tant qu'il insère dans l'AR 02/08/2002 les articles 83/8, 83/9, 83/10 et 83/11, ce dernier en tant qu'il prévoit que le maintien en maison familiale peut durer jusqu'à un mois sans exclure des centres sur les sites desquels des maisons familiales peuvent être construites, ceux où les enfants seraient exposés à des nuisances sonores "particulièrement importantes".
