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Annexe / Bijlage 5

Arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/05/2018
Article / Artikel 1		AR	26/04/2018