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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 109/2017 du 5 octobre 2017

"annule l’article 2 de la loi du 21 avril 2016 portant modification des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qu’il ne s’applique pas aux services locaux de la région bilingue de Bruxelles-Capitale"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	21/04/2016
Article / Artikel 2 Annulation de l’article 2 de la L 21/04/2016 en ce que cet article ne s’applique pas aux services locaux de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.		L	21/04/2016